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Interdiction du vapotage sur les lieux de travail

Le 25 septembre 2017


Interdiction du vapotage sur les lieux de travail

Décret n°2017-633 du 25 avril 2017

 

L’utilisation de la cigarette électronique (vapotage) a été interdite par la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif, mais également dans les établissements scolaires ; les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs ainsi que dans les moyens de transport collectif fermés (cf circulaire Service Juridique n° 08.16 du 29/02/16).

 

Toutefois, il fallait attendre la publication d’un décret d’application pour que cette interdiction soit effective.

Ce décret a été publié au Journal Officiel du 27/04/17. Il vient préciser les conditions d’application de l’interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif.

 

Ces mesures entreront en vigueur le 1er octobre 2017.

 

Selon les termes de ce décret, l’interdiction de vapoter s’applique aux locaux recevant des postes de travail :

  • situés ou non dans les bâtiments de l’établissement,
  • fermés et couverts,
  • et affectés à un usage collectif,

à l’exception des locaux qui accueillent du public.

 

Le décret précise que ces règles s’appliquent « sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’hygiène et à la sécurité. »

En d’autres termes, selon les règles relatives à l’hygiène et à la sécurité, il peut être interdit de vapoter dans les locaux accueillant du public.

 

De plus, le décret rend obligatoire, dans les locaux où l’interdiction s’appliquera, la mise en place d’une signalisation apparente rappelant le principe de cette interdiction, et le cas échéant, ses conditions d’application dans l’enceinte de ces lieux (il n’y a pas de modèle défini pour cette signalisation).

 

Enfin, le décret prévoit la mise en place des sanctions pénales suivantes :

  • le fait de vapoter dans les lieux susvisés en méconnaissance de l’interdiction est puni d’une amende prévue pour les contraventions de 2ème classe,

 

  • le fait, pour le responsable des lieux où s’applique l’interdiction (soit l’employeur), de ne pas mettre en place la signalisation susvisée est puni d’une amende prévue pour les contraventions de 3ème